Contrats Gafta : formules 48, 49, 64, 78 et 78UA
La Gafta (Grain and Feed Trade Association) est l'organisation professionnelle basée à Londres qui représente le commerce international des grains, des aliments pour animaux et des légumineuses. Son histoire remonte à la London Corn Trade Association, fondée en 1878, et elle compte aujourd'hui plus de 1 900 membres dans une centaine de pays. Ses contrats types fixent les règles sur lesquelles reposent la plupart des transactions internationales de grains : selon la Gafta, 80 % du commerce mondial des grains est expédié sous ses contrats.
Une formule type évite aux parties de négocier chaque clause. Elles renseignent la marchandise, la quantité, le prix, la période et les ports, et la formule règle le reste : comment la qualité et le poids sont arrêtés, ce qui se passe si l'expédition est empêchée, comment les dommages-intérêts sont calculés en cas de défaillance et quelle juridiction tranche les litiges. La Gafta révise régulièrement ses formules ; cette page décrit les éditions en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
| Formule | Transport | Conditions de livraison | Qualité définitive | Poids définitif |
|---|---|---|---|---|
| Gafta 48 Marchandises d'Europe centrale et orientale, en vrac, tale quale | Mer | CIF, CIF free out, C&F, C&F free out | Au chargement (tale quale) | Au déchargement par défaut ; au chargement si convenu |
| Gafta 49 Marchandises d'Europe centrale et orientale, en vrac ou en sacs, FOB | Mer | FOB | Au chargement (certificat ou échantillon scellé) | Au chargement |
| Gafta 64 Contrat général pour grains en vrac, FOB | Mer | FOB | Au chargement (certificat ou échantillon scellé) | Au chargement |
| Gafta 78 Marchandises par rail | Rail | FCA, CPT, DAF, DDU, DDP | Spécification convenue ou échantillon scellé au chargement | Au chargement pour DAF et CPT, au déchargement pour DDU et DDP |
| Gafta 78UA Marchandises par rail et/ou route | Rail et/ou route | FCA, CPT, DAP, DAT, DDP | Au lieu d'expédition (FCA, CPT) ou de destination (DAP, DAT, DDP) | Au même lieu que la qualité |
Gafta 48 — Marchandises d'Europe centrale et orientale, en vrac, tale quale
Le contrat n° 48 couvre les expéditions maritimes de marchandises d'Europe centrale et orientale en vrac, par lots ou par cargaisons complètes, aux conditions coût et fret. En CIF, le vendeur assure en outre la cargaison selon les Gafta Insurance Terms n° 72 ; en C&F (CFR selon la terminologie des Incoterms), c'est l'acheteur qui assure. Dans les variantes free out, les frais de déchargement restent à la charge de l'acheteur.
La formule est tale quale : le certificat d'inspection délivré au chargement fait foi pour la qualité, et l'acheteur prend donc la marchandise telle qu'expédiée. Le poids est arrêté au déchargement, sauf si les parties conviennent que le certificat de poids au chargement est définitif. La formule comporte également des clauses sur la prorogation de la période d'expédition, la déclaration du navire, le paiement contre documents d'expédition, les starries et surestaries au port de déchargement, l'empêchement d'expédition, la défaillance et l'insolvabilité.
Modèle de contrat CIF (Gafta 48)Gafta 49 — Marchandises d'Europe centrale et orientale, en vrac ou en sacs, FOB
Le contrat n° 49 est le pendant FOB du n° 48 pour la même région, pour des marchandises en vrac ou en sacs. L'acheteur affrète le navire, le désigne avec préavis et assure la cargaison ; le vendeur livre la marchandise à bord au port convenu.
La qualité est arrêtée au chargement, soit sur la base de certificats d'inspection officiels ou d'usage, soit sur échantillon scellé, et le poids est définitif au chargement selon le certificat d'un superintendant agréé par la Gafta. Le navire charge selon les usages du port ; la formule ne comporte aucune clause de starries ni de surestaries, et les parties qui en ont besoin doivent l'ajouter.
Modèle de contrat FOB (Gafta 49)Gafta 64 — Contrat général pour grains en vrac, FOB
Le contrat n° 64 est la formule FOB générale de la Gafta pour les grains en vrac, sans lien avec une origine particulière. Son fonctionnement est proche du n° 49 : l'acheteur désigne le navire et assure, la qualité et le poids sont définitifs au chargement, et le chargement suit les usages du port.
Les différences comptent en pratique. Sous le n° 64, le vendeur accomplit les formalités d'exportation et acquitte les droits à l'exportation, le navire doit satisfaire à une norme de classification, et seul le vendeur peut invoquer la clause d'empêchement, dont les événements comprennent les glaces. Sous le n° 49, chacune des parties peut l'invoquer.
Gafta 78 — Marchandises par rail
Le contrat n° 78 concerne les grains en vrac en wagons ferroviaires, avec un prix soit départ d'un lieu désigné, soit rendu à ce lieu. Il définit ses propres conditions de livraison dans le contrat, notamment DAF et DDU, que les Incoterms actuels n'utilisent plus. Chaque chargement de wagon constitue un contrat distinct.
Le paiement s'effectue au comptant net contre facture et lettre de voiture ferroviaire. Une différence de qualité ne permet à l'acheteur de refuser la marchandise qu'en vertu d'une sentence arbitrale. Si l'acheteur ne donne pas ses instructions d'expédition à temps, il est réputé défaillant.
Gafta 78UA — Marchandises par rail et/ou route
Le contrat n° 78UA couvre les grains en vrac transportés par camion, par wagon ou par les deux. En Ukraine, il est largement utilisé pour les livraisons des exploitations et des silos vers les ports et les points de passage frontaliers. Les risques sont transférés au lieu d'expédition en FCA et CPT, et au lieu de destination en DAP, DAT et DDP ; la qualité, le poids et l'échantillonnage suivent la même répartition.
Par rapport au n° 78, le prix s'entend par tonne de poids net et non brut, les livraisons doivent être réparties de manière à peu près égale sur la période, et l'acheteur qui manque le délai pour les instructions d'expédition n'est pas automatiquement défaillant : c'est le vendeur qui peut déclarer la défaillance.
Modèle de contrat DAP (Gafta 78UA)Ce que toutes les formules Gafta ont en commun
Le contrat est régi par le droit anglais, et les litiges sont soumis à l'arbitrage Gafta à Londres. Une sentence arbitrale doit précéder toute action judiciaire sur le fond, mais une partie peut solliciter des sûretés pour sa créance dans n'importe quel pays.
Les formules intègrent par référence les règles techniques de la Gafta : règles de pesage n° 123, règles d'échantillonnage n° 124, registre des méthodes d'analyse n° 130 et, lorsqu'une fumigation est convenue, règles de fumigation n° 132. L'échantillonnage et la supervision sont assurés par des superintendants inscrits au registre agréé de la Gafta, et les analyses par des analystes agréés.
La défaillance se règle par un test de marché : la partie non défaillante peut acheter ou vendre en remplacement aux dépens du défaillant, et les dommages-intérêts correspondent à la différence entre le prix du contrat et ce prix de remplacement ou la valeur de marché à la date de la défaillance, majorée des frais directs prouvés. Chaque formule comporte également des clauses d'empêchement (force majeure), de notifications et d'insolvabilité, et les formules maritimes y ajoutent une clause de circle pour les chaînes de reventes.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et les Incoterms ne s'appliquent que si les parties les intègrent expressément. Les conditions de livraison telles que FOB ou CIF ont le sens que leur donne la formule Gafta.
Arbitrage Gafta : règles 125 et 126
Le règlement d'arbitrage n° 125 prévoit deux degrés. En premier degré, un tribunal de trois Gafta Qualified Arbitrators, ou un arbitre unique si les deux parties en conviennent, tranche le litige. Chaque partie peut faire appel dans les 30 jours suivant la sentence devant un Board of Appeal de trois membres, ou de cinq si le premier degré était un tribunal de trois. L'appel donne lieu à une nouvelle audience et peut prendre en compte de nouvelles preuves.
Le règlement accéléré n° 126 offre une voie plus rapide, avec un arbitre unique et une procédure écrite courte. Sa sentence est définitive : aucun appel n'est possible devant la Gafta ni devant les tribunaux. Il ne s'applique que si le contrat le désigne.
Selon la Gafta, ses sentences sont exécutoires dans 156 pays en vertu de la Convention de New York.
Délais pour introduire un arbitrage
Selon le règlement n° 125 dans son édition de juillet 2026, la demande doit être introduite dans un délai d'un an :
- CIF, C&F et conditions similaires : à compter de la fin de la période d'expédition ou du déchargement final au port de destination, la date la plus tardive étant retenue ;
- FOB : à compter de la date du dernier connaissement ou de la fin de la période de présentation du navire, la date la plus précoce étant retenue ;
- autres conditions, y compris rail et route : à compter du dernier jour de la période de livraison, d'enlèvement ou d'arrivée.
Les éditions antérieures prévoyaient des délais beaucoup plus courts pour les litiges de qualité tranchés sur échantillons : 21 jours après le chargement ou le déchargement. Un contrat applique l'édition en vigueur le jour de sa conclusion ; vérifiez donc celle que votre contrat utilise.
Quelle formule pour votre opération
- Vous vendez du grain à bord d'un navire et l'acheteur organise le fret : n° 49 pour les marchandises d'Europe centrale et orientale, ou n° 64 comme formule FOB générale.
- Vous vendez fret jusqu'au port de destination inclus : n° 48, en CIF si vous assurez aussi la cargaison, ou en C&F si l'acheteur assure.
- Vous livrez par camion ou par rail à un port, un silo ou une frontière : n° 78UA, ou n° 78 pour le rail uniquement.
Les contrats Gafta sur INBULK
INBULK est membre courtier de la Gafta. Les contrats types de la plateforme reposent sur les formules Gafta : FOB sur le n° 49, CIF sur le n° 48 et DAP sur le n° 78UA. Lorsqu'un ordre est accepté, la plateforme remplit le contrat à partir de l'ordre et des profils des sociétés, et les parties le signent électroniquement.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre Gafta 48 et Gafta 49 ?
Les deux couvrent des marchandises d'Europe centrale et orientale. Le n° 48 est une formule CIF et C&F : le vendeur réserve le fret jusqu'au port de destination et, en CIF, assure la cargaison. Le n° 49 est une formule FOB : l'acheteur fournit le navire et assure, et le vendeur charge la marchandise à bord.
Qu'est-ce que le Gafta 78UA ?
C'est le contrat Gafta pour les grains livrés par rail et/ou par route, aux conditions FCA, CPT, DAP, DAT ou DDP. En Ukraine, il est couramment utilisé pour les livraisons des exploitations et des silos vers les ports et les points de passage frontaliers. La qualité et le poids sont définitifs là où les risques sont transférés : à l'expédition en FCA et CPT, à destination pour les autres conditions.
Les Incoterms s'appliquent-ils à un contrat Gafta ?
Non, sauf convention contraire des parties. Les formules Gafta excluent les Incoterms et définissent elles-mêmes FOB, CIF, FCA et les autres conditions. Les intitulés correspondent aux Incoterms, mais les obligations découlent de la formule Gafta.
De combien de temps dispose-t-on pour engager un arbitrage Gafta ?
Selon le règlement n° 125 dans son édition de juillet 2026, d'un an, compté à partir d'un point qui dépend des conditions de livraison, comme la fin de la période d'expédition ou le dernier connaissement. Les contrats conclus sous des éditions antérieures peuvent prévoir des délais beaucoup plus courts pour les réclamations de qualité.
Peut-on faire appel d'une sentence arbitrale Gafta ?
Selon le règlement n° 125, oui : dans les 30 jours devant un Gafta Board of Appeal, qui rejuge l'affaire. Selon le règlement accéléré n° 126, aucun appel n'est possible.
Où trouver le texte d'un contrat Gafta ?
La Gafta publie ses contrats et règlements sur gafta.com. Les textes sont protégés par le droit d'auteur ; cette page se limite donc à les expliquer. Les modèles INBULK fondés sur les formules Gafta sont publics sur help.inbulk.com.
Sources : contrats Gafta n° 48, 49, 64, 78 et 78UA et règlements n° 125 et 126, éditions en vigueur depuis le 1er juillet 2026, publiés sur gafta.com. Cette page est un résumé destiné à l'orientation ; elle ne constitue ni un conseil juridique ni le texte du contrat.